Conditions Générales de Vente

Site : bonaparts.fr
Dernière mise à jour : 22 avril 2026

1. Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues sur le site internet bonaparts.fr (ci-après le « Site ») entre le vendeur identifié à l’article 2 (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale non commerçante procédant à un achat (ci-après le « Client »).

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation et de garantie des produits vendus.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande, en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, les nouvelles CGV s’appliquant aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

2. Identification du vendeur

  • Nom commercial : Bonaparts
  • Forme juridique : Entrepreneur individuel — régime micro-entreprise
  • Représentant légal / exploitant : Joseph LUCIANI
  • Siège social : Chemin Donna di a Serra, 20260 Calvi (Haute-Corse), France
  • Numéro SIRET : 884 055 906 00017
  • Numéro RCS : RCS Bastia 884 055 906
  • Code APE/NAF : 47.79Z — Commerce de détail de biens d’occasion en magasin
  • TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
  • Téléphone : 06 20 46 51 12
  • Adresse e-mail de contact : contact@bonaparts.fr
  • Directeur de la publication : Joseph Luciani
  • Hébergeur du Site : Automattic Inc. (WordPress.com) — 60 29th Street #343, San Francisco, CA 94110, États-Unis

3. Produits

3.1 Description

Le Vendeur commercialise des pièces détachées neuves et d’occasion pour motos, scooters, motocross et quads, couvrant notamment les marques Yamaha, Honda, Kawasaki, KTM, Suzuki, TM, Husqvarna, Ducati, BMW, SYM, Kymco, Daelim, Skyteam, YCF, TNT et Bucci, avec une spécialisation sur les gammes dax, monkey, pitbike et mini 4 temps.

Les caractéristiques essentielles des produits (référence, compatibilité indicative, état, photos) sont décrites sur chaque fiche produit. Les photographies et visuels sont communiqués à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle ; de légères variations (teinte, usure) peuvent exister, notamment pour les pièces d’occasion.

3.2 Pièces neuves

Les pièces neuves sont vendues dans leur état d’origine, conformes aux spécifications du fabricant ou d’un fabricant équivalent (pièces dites « adaptables »). La mention « adaptable » ou « origine » est précisée sur la fiche produit.

3.3 Pièces d’occasion

Les pièces d’occasion proviennent de véhicules démontés ou de lots d’atelier. Elles présentent par nature des traces d’usure, de corrosion superficielle, de rayures ou de patine, inhérentes à leur état de seconde main. Ces traces ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu’elles sont conformes à la description et aux photos publiées.

Chaque pièce d’occasion fait l’objet d’un contrôle visuel et fonctionnel avant mise en vente. Les éventuels défauts ou manques connus sont signalés sur la fiche produit.

Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, la durée de la garantie légale de conformité applicable aux pièces d’occasion est réduite à douze (12) mois à compter de la délivrance du bien. Cette réduction est expressément mentionnée sur les fiches produits concernées ainsi qu’au présent article.

Les pièces d’occasion sont vendues en l’état décrit sur la fiche produit ; elles ne peuvent être reprises au motif qu’elles présentent des signes normaux d’usure indiqués dans la description ou visibles sur les photos. Le Client reconnaît expressément avoir lu attentivement la description et examiné les photographies avant toute commande.

⚠️ Conditions impératives de mise en œuvre de la garantie pour pièces d’occasion — Le bénéfice de la garantie légale de conformité sur les pièces d’occasion est strictement subordonné au respect CUMULATIF des conditions suivantes par le Client :

  1. Montage par un professionnel qualifié : la pièce doit avoir été montée par un mécanicien professionnel, un garage agréé ou un atelier de réparation enregistré au Répertoire des Métiers ou au RCS (code APE approprié : 45.20A, 45.40Z ou équivalent). Le montage par le Client lui-même, un particulier, un ami ou toute personne non professionnelle fait perdre le bénéfice de la garantie.
  2. Facture de montage obligatoire : le Client doit pouvoir produire, à première demande, la facture originale du professionnel ayant procédé au montage, mentionnant clairement : la référence de la pièce, le numéro de commande Bonaparts, la date de montage, le kilométrage du véhicule à cette date, l’identité complète du professionnel (raison sociale, SIRET, adresse). Toute facture manuscrite, incomplète, illisible ou postérieure de plus de 30 jours à la date de livraison sera refusée.
  3. Délai de montage : la pièce doit avoir été montée dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la livraison. Au-delà, le Vendeur se réserve le droit de refuser la prise en charge au titre de la garantie (exception faite des défauts apparents signalés dans les 7 jours suivant la réception, voir article 7.5).
  4. Usage strictement conforme : la pièce doit être montée sur un véhicule pour lequel elle est expressément compatible selon la fiche produit. Tout montage sur un véhicule non compatible, modifié, préparé pour la compétition au-delà des spécifications d’origine, ou utilisé dans des conditions excédant l’usage normal prévu, exclut la garantie.
  5. Intégrité de la pièce : la pièce ne doit avoir subi aucune modification, usinage, peinture, polissage, surchauffe, démontage partiel ou transformation quelconque par le Client ou le professionnel entre la livraison et la demande de mise en jeu de la garantie.
  6. Déclaration rapide du défaut : tout défaut constaté doit être déclaré par écrit au Vendeur (e-mail à contact@bonaparts.fr) dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de sa constatation, accompagné de photographies du défaut, du numéro de commande, de la facture de montage et d’une description détaillée du dysfonctionnement.
  7. Conservation de la pièce : la pièce litigieuse doit être conservée en l’état par le Client jusqu’à décision du Vendeur. Toute pièce jetée, recyclée, détruite ou remplacée sans l’accord écrit du Vendeur fait perdre le bénéfice de la garantie.

Exclusions expresses — Sont en tout état de cause exclus de la garantie pièces d’occasion, sans que cette liste soit limitative :

  • L’usure normale de la pièce liée à son utilisation (dont joints, roulements, paliers, garnitures, bougies, plaquettes, chaînes, câbles, ampoules, filtres, consommables) ;
  • Les dommages consécutifs à un choc, une chute, un accident, un incendie, une immersion ou un acte de vandalisme ;
  • Les dommages résultant d’un défaut d’entretien du véhicule (niveaux, lubrification, huile non conforme, bougies encrassées, filtres non remplacés, etc.) ;
  • Les dommages causés par des éléments périphériques défectueux ou inadaptés (allumage, carburation, refroidissement, alimentation) ;
  • L’utilisation du véhicule pour un usage non routier, sportif, compétition, enduro, stunt, cross, ou toute pratique excédant l’usage normal prévu ;
  • Le surrégime, le sur-gonflage, le tuning, la reprogrammation moteur ou toute modification du véhicule récepteur ;
  • Les dégâts consécutifs à un mauvais montage ou à l’utilisation d’outils inappropriés, même en cas de montage par un professionnel (la responsabilité relève alors du professionnel, non du Vendeur) ;
  • Les pièces vendues expressément « pour pièces », « en l’état », « non garanties » ou « non testées » dans la description ;
  • Les pièces de carrosserie, plastiques, optiques, habillages et pièces esthétiques pour lesquelles seuls les défauts non visibles à la photographie publiée pourront être invoqués.

Le Vendeur se réserve le droit de faire expertiser la pièce défaillante avant toute prise en charge. En cas d’expertise révélant l’absence de défaut couvert par la garantie, les frais d’expertise et de retour seront supportés par le Client.

3.4 Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En raison de la nature des pièces d’occasion (exemplaire unique) et de la synchronisation périodique du catalogue, il peut arriver qu’un produit affiché comme disponible ne le soit plus au moment de la commande. Dans ce cas, le Vendeur en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral de la somme correspondante sous 14 jours.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port qui sont précisés avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront cependant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de leur disponibilité.

En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou visiblement erroné), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le Client, sans autre indemnité.

5. Commande

5.1 Processus

La commande s’effectue selon les étapes suivantes :

  1. Sélection des produits et ajout au panier ;
  2. Vérification du panier ;
  3. Identification (création de compte ou achat en tant qu’invité) ;
  4. Saisie de l’adresse de livraison et de facturation ;
  5. Choix du mode de livraison et du mode de paiement ;
  6. Lecture et acceptation des CGV (case à cocher) ;
  7. Validation et paiement.

Le récapitulatif de la commande et les CGV peuvent être archivés et imprimés par le Client avant validation.

5.2 Confirmation

La vente n’est parfaite qu’à compter de la confirmation écrite de la commande adressée par e-mail au Client, accompagnée du récapitulatif de commande. Cet e-mail tient lieu d’accusé de réception.

5.3 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de : litige existant avec le Client, non-paiement d’une commande antérieure, commande anormale au regard des quantités habituelles, suspicion de fraude, rupture de stock, ou erreur manifeste de tarification.

6. Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB, American Express) via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd.
  • Apple Pay (via Stripe)
  • Google Pay (via Stripe)

6.2 Sécurité

Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par le protocole SSL/TLS et par le dispositif 3D-Secure de la banque du Client. Les données bancaires transitent directement vers le prestataire de paiement et ne sont ni stockées ni traitées par le Vendeur.

6.3 Encaissement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande est traitée après encaissement effectif des fonds et autorisation du prestataire de paiement Stripe.

7. Livraison

7.1 Zones desservies

Les produits sont livrés dans le monde entier, incluant la France métropolitaine, la Corse, les DOM-TOM, l’Union européenne, la Suisse, le Royaume-Uni, et tout pays desservi par les transporteurs partenaires. Les conditions particulières (délais, formalités douanières, droits de douane à la charge du Client pour les envois hors UE) applicables aux livraisons internationales sont précisées lors de la commande.

7.2 Modes et transporteurs

  • Colissimo (La Poste) — livraison à domicile ou en bureau de poste, avec ou sans signature selon le mode choisi
  • Mondial Relay — livraison en point relais ou locker

Le Client choisit le mode de livraison qui lui convient au moment de la commande. Les frais et délais sont affichés avant validation.

7.3 Délais

Les délais de préparation sont en principe de 24 à 48 heures ouvrées à compter de la confirmation de paiement. Le délai de livraison dépend du transporteur choisi et est indiqué lors de la commande. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

Certains produits, signalés sur leur fiche par la mention « En stock chez le fournisseur (5-7 jours ouvrés) », sont expédiés directement depuis l’entrepôt d’un fournisseur partenaire du Vendeur. Pour ces produits, le délai d’expédition indiqué sur la fiche produit au moment de la commande prévaut sur le délai de préparation mentionné ci-dessus.

Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison initialement annoncée, le Client peut enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il pourra résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit durable, et obtenir le remboursement intégral dans les 14 jours.

7.4 Frais de port

Les frais de port sont calculés en fonction du poids, du volume, de la destination et du mode choisi. Ils sont affichés au Client avant validation de la commande.

7.5 Réception

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison. En cas d’avarie, de colis ouvert ou de manquant, il doit émettre des réserves précises et motivées auprès du transporteur sur le bon de livraison, refuser le colis si nécessaire, et en informer le Vendeur dans un délai de 3 jours par e-mail avec photos à l’appui.

7.6 Transfert de risques

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le Vendeur) prend physiquement possession des biens.

8. Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autre coût que les frais de retour.

8.2 Modalités d’exercice

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, de préférence par e-mail à contact@bonaparts.fr ou par courrier à l’adresse du siège social, en utilisant ou non le formulaire-type de rétractation disponible en annexe des présentes.

Le Client renvoie le produit, dans son emballage d’origine, non monté et en parfait état, dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de rétractation, à l’adresse suivante : Bonaparts — Chemin Donna di a Serra, 20260 Calvi, France. Les frais de retour sont à la charge du Client.

8.3 Remboursement

Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées (produit + frais de livraison standard initialement facturés) au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à preuve de son expédition par le Client. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.

8.4 Exceptions

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (pièces commandées sur mesure, peinture ou usinage spécifiques) ;
  • les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • les biens qui, après avoir été livrés, ont été montés, démontés, utilisés ou modifiés par le Client de telle sorte qu’ils ne peuvent plus être revendus comme neufs ;
  • les pièces d’occasion ayant servi au Client, dès lors que leur état aura été altéré au-delà des manipulations nécessaires à l’établissement de leur nature, caractéristiques et bon fonctionnement. Dans ce cas, la responsabilité du Client peut être engagée (article L. 221-23 du Code de la consommation).

9. Garanties

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance pendant :

  • 2 ans pour les pièces neuves ;
  • 12 mois pour les pièces d’occasion, conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation (réduction expressément stipulée).

Pour les pièces d’occasion, la mise en jeu de la garantie légale est strictement subordonnée aux conditions impératives listées à l’article 3.3 des présentes (montage par un professionnel qualifié avec facture, délais, usage conforme, intégrité de la pièce, déclaration sous 7 jours, conservation de la pièce).

Pendant la durée de garantie, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut, non sa date d’apparition. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sauf coût manifestement disproportionné.

9.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. L’action doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.3 Mise en œuvre

Toute demande de mise en jeu d’une garantie doit être adressée par e-mail au SAV à contact@bonaparts.fr, accompagnée du numéro de commande, d’une description détaillée du défaut, de photographies, et — pour les pièces d’occasion — de la facture de montage du professionnel (voir article 3.3). Le Vendeur indiquera la procédure de retour après étude du dossier.

9.4 Encadré légal

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. Le consommateur peut, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus à l’article L. 217-14 du Code de la consommation.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

9.5 Garantie commerciale optionnelle « Bonaparts+ » (6 mois supplémentaires)

Le Vendeur propose, en complément de la garantie légale de conformité, une garantie commerciale payante facultative dénommée « Bonaparts+ », venant prolonger la couverture sur les pièces d’occasion.

9.5.1 Principe
La garantie Bonaparts+ prolonge la garantie légale de conformité de six (6) mois supplémentaires à compter de l’expiration de celle-ci (soit une couverture totale de 18 mois à compter de la délivrance, pour une pièce d’occasion).

9.5.2 Souscription
La garantie Bonaparts+ est souscrite au moment de la commande, en option, moyennant un supplément de prix indiqué sur la fiche produit ou en tunnel de commande. Elle n’est pas rétroactive : toute souscription postérieure à la validation de la commande est impossible. L’option s’applique uniquement aux pièces pour lesquelles elle est proposée sur la fiche produit.

9.5.3 Conditions d’application
Les conditions impératives de l’article 3.3 (montage par un professionnel qualifié avec facture, délai de 30 jours, usage conforme, intégrité de la pièce, déclaration sous 7 jours, conservation) s’appliquent à l’identique à la garantie Bonaparts+.

9.5.4 Étendue de la couverture
La garantie Bonaparts+ couvre exclusivement les défauts de fonctionnement de la pièce elle-même, à l’exclusion de tous les cas d’exclusion listés à l’article 3.3. Elle ne couvre en aucun cas : l’usure normale, les pièces consommables, les dommages consécutifs à un choc ou à un défaut d’entretien, l’usage non conforme, les dommages causés aux éléments périphériques du véhicule, les frais de dépose/repose, les immobilisations du véhicule, ni les préjudices indirects (perte de jouissance, location d’un véhicule de remplacement, etc.).

9.5.5 Mise en œuvre
La mise en jeu de la garantie Bonaparts+ s’effectue selon les mêmes modalités que la garantie légale (article 9.3), par e-mail à contact@bonaparts.fr avec l’ensemble des pièces justificatives. Le Vendeur, après expertise éventuelle, procède au remplacement de la pièce par une pièce équivalente ou, à défaut, au remboursement du prix de la pièce (hors supplément Bonaparts+ et hors frais de port initiaux) à l’exclusion de toute autre indemnité.

9.5.6 Non-cumul et non-remboursement
La garantie Bonaparts+ n’est ni cessible, ni remboursable, ni transférable en cas de revente de la pièce ou du véhicule. Elle prend fin de plein droit en cas de revente de la pièce, de modification substantielle du véhicule ou de démontage de la pièce sans motif de maintenance ordinaire justifiée par une facture professionnelle.

9.5.7 Nature
La présente garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ni à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, lesquelles restent pleinement applicables dans leurs conditions respectives.

10. Service après-vente et réclamations

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@bonaparts.fr ou par courrier à l’adresse du siège social (Chemin Donna di a Serra, 20260 Calvi). Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

11. Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation. Il peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

Pièces de compétition : les pièces destinées à un usage sportif, compétition ou hors route sont vendues pour un usage non homologué route. Le Client demeure seul responsable de la conformité de son véhicule à la réglementation en vigueur pour son usage.

Compatibilité : les informations de compatibilité publiées sur les fiches produits sont données à titre indicatif. Il appartient au Client de s’assurer, avant commande, que la pièce est bien adaptée à son véhicule, au besoin en consultant le Vendeur.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité accessible sur le Site, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site (textes, photographies, logos, marques, bases de données, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon.

Les marques citées (Yamaha, Honda, Kawasaki, KTM, Suzuki, TM, Husqvarna, Ducati, BMW, SYM, Kymco, Daelim, Skyteam, YCF, TNT, Bucci, etc.) sont la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont utilisées qu’à des fins descriptives de compatibilité.

14. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Litiges et médiation

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable de résoudre le différend directement auprès du service client.

Le médiateur de la consommation compétent est :

⚠️ À COMPLÉTER — OBLIGATION LÉGALE : adhérer à un médiateur agréé avant publication (ex. CM2C, MEDICYS, Devigny Médiation). À défaut, amende DGCCRF jusqu’à 3 000 € (15 000 € en récidive).

  • Nom : [À COMPLÉTER après adhésion]
  • Adresse : [À COMPLÉTER après adhésion]
  • Site internet : [À COMPLÉTER après adhésion]

15.3 Plateforme européenne RLL

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15.4 Juridiction

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relèvera des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 Code de la consommation).

16. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées au jour de sa validation.

17. Annexe — Formulaire type de rétractation

À l’attention de Bonaparts — Joseph Luciani, Chemin Donna di a Serra, 20260 Calvi, contact@bonaparts.fr :

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

  • Commandé le (*) / reçu le (*) : ………
  • Numéro de commande : ………
  • Nom du (des) consommateur(s) : ………
  • Adresse du (des) consommateur(s) : ………
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) : ………
  • Date : ………

(*) Rayer la mention inutile.